#Projet20Genin – Recours Gracieux en attente de réponse de Mathieu Hanotin
En février 2021, les habitants de Saint-Denis ont été invités à participer à la concertation publique concernant un projet de construction d’une résidence privée sur l’emplacement du Leader Price Porte de Paris, au 20 rue Génin :
- 168 logements,
- 1 résidence étudiante (98 chambres),
- 1 restaurant,
- 1 supermarché.
Pour densifier un maximum, le choix est fait de renoncer à la hauteur maximum de 5 étages + attique appliquée sur toute la Porte de Paris.
Dans ce quartier Parmentier – Génin, composé de petits immeubles et pavillons ouvriers organisés autour d’un réseau d’impasses pavées reliant la rue Génin au Canal de Saint-Denis, il est prévu d’implanter 1 tour (étudiante) de 10 étages et une double tour de 13 étages directement sur le Canal. Cet endroit du Canal est composé de pavillons de 2 étages maximum juste avant de rejoindre le bassin de la Maltournée. Dans la direction opposée, on arrive aux Bateaux Lavoirs. Sur la façade sud du quartier Génin, en bordure du boulevard Anatole France, une ligne d’immeubles à 7 étages, en rupture avec la ligne de façades R+5 de la Porte de Paris, qui redescend rue Génin pour finir sur un immeuble de 5 étages pour fermer la perspective et écraser l’impasse adjacente.
Un quartier riche en patrimoine architectural et historique
Le projet prévoit de créer une mitoyenneté avec les pavillons de l’impasse 18 bis Génin. Cette impasse pavée classée au patrimoine comprend un ensemble de pavillons de 2 étages construits en 1920. Voici la fiche patrimoine PLU qui donne des consignes très strictes quand à la préservation des éléments remarquables dont sa symétrie et la fiche du quartier Genin-Samson limitant les hauteurs vis à vis de l’existant et exigeant la préservation des passages remarquables.
Il semblerait que l’Architecte Bâtiments de France les aient ignorées. En tout cas, tout en relevant l’existence d’éléments à préserver, il ne donne aucune prescription.
En cours de chargement…
Recharger le document 
Ouvrir dans un nouvel onglet
En cours de chargement…
Le permis de construire accordé valide le fait de venir coller des bâtiments rectangulaires toit terrasse à hauteur des toitures des pavillons côté gauche. Il valide aussi la construction d’un immeuble de 5 étages en surplomb de la meulière côté gauche, la privant de lumière et de sécurité. La préservation de la symétrie et du patrimoine architectural a été complètement ignorée par les services de l’urbanisme.
L’Architecte Bâtiment de France est beaucoup plus exigeant envers les propriétaires de ces pavillons qui ont des consignes très strictes pour toute rénovation.
Une concertation publique ignorée par le garant : la Mairie
La concertation publique s’est déroulée au mois de février 2021, la Mairie de Saint-Denis y tenait le rôle de garant en lieu et place d’un commissaire d’enquête indépendant. Plus de 200 commentaires dénonçant les hauteurs et le saccage du patrimoine ont été déposés en retour par les habitants, ils sont consultables ici https://www.enquetes-publiques.com/Enquetes_WEB/FR/EP20326/Consulter/false/false.awp ainsi que l’ensemble des pièces constitutives du dossier d’instruction.
Un autre point soulevé dans les commentaires : aucun document n’étudie l’existant, à croire que ce projet est implanté dans le désert. Notamment, les fameuses études d’ensoleillement n’incluent pas les riverains.
Quand les riverains sont représentés, les pavillons sont montrés sous forme de cubes blancs, gommant tout l’intérêt architectural de l’impasse.
Sur le Canal, les vues s’arrêtent aux limites du projet, gommant les pavillons du canal.
A la fin de la période de concertation, le maire adjoint en charge de l’urbanisme de la ville et de Plaine Commune, Adrien Delacroix a refusé de recevoir une délégation de riverains. Un rdv rapide avec des responsables associatifs a suffi pour faire passer le message : « rien à faire des remontées habitants, c’est un projet de l’ancienne mairie, nous ne pouvons rien faire, circulez ». C’est pourtant la signature de Mathieu Hanotin qui figure sur le permis de construire, pas celle de Laurent Russier.
Un document « Réponse à la concertation » a été envoyé, avec cette fois les études d’ensoleillement incluant les riverains, ce qui a permis de voir la supercherie : l’étude est fausse, l’orientation est fausse. La mairie a été informée photos-preuves à l’appui : aucun retour.
Une manifestation réunissant plus de 200 Dionysiens contre ce projet et réclamant une concertation n’a rien changé, le 23 mars le maire, Mathieu Hanotin a signé le permis de construire.
Une fois le permis de construire signé, les riverains n’avaient plus d’autre solution que de prendre un avocat afin de stopper ce saccage du quartier Genin en envoyant un recours gracieux au maire de la ville, signataire du permis sur lequel il est inscrit « aucun préjudice aux riverains ».
Une erreur de procédure qui annule le permis de construire ignorée par la Mairie
A l’étude du dossier, les avocats des riverains et associations Comité Porte de Paris, Riverains du Stade de France, Habitants et Usagers du projet Genin et 18 bis rue Génin ont découvert une erreur de procédure qui annule purement et simplement le permis de construire.
En effet, la loi est très claire et précise sur les délais d’instruction d’un permis de construire. Dans notre affaire, la demande d’instruction a été déposée en juin 2020 (et en 2019). L’emplacement du site à l’intérieur de la zone protégée de la Basilique de Saint-Denis accorde 1 mois supplémentaire à la période légale d’instruction. La période de concertation publique doit être inclue dans le délai légal.
Dans notre cas, 5 mois maximum pour instruire le dossier complet, cela nous amène en novembre 2020. Au delà des 5 mois et en cas de non-réponse de la Mairie à la demande de permis, la loi considère que c’est un refus tacite du permis de construire. Rien dans la loi ou la jurisprudence ne permet de déroger à ce délai. Le nouvel adjoint à l’urbanisme l’ignorait peut-être ?
En tous les cas, les délais d’instruction ont été largement dépassés : des pièces ont été ajoutées au dossier en janvier, la concertation a eu lieu en février, le permis signé en mars. Soit un dépassement de 4 mois après la date limite de validité. Erreur fatale qui aurait dû annuler la signature du permis de construire.
Dans le recours gracieux reçu le 18 mai en mairie, ce défaut de légalité du permis de construire est évidemment le point central.
Pourtant, plus d’un mois après l’envoi, aucune réponse de la mairie. Elle a en fait un délai de 2 mois pour répondre, soit jusqu’au 18 juillet. Passé ce délai, le recours sans réponse est considéré comme rejeté.
Ce qui forcerait les riverains et associations à passer à l’étape supérieure : le recours au contentieux = au tribunal administratif.
Ce qui entrainerait bien évidement encore des frais pour les habitants, est-ce la méthode de la Mairie pour passer en force lorsqu’ils sont en tort ? Espérer qu’en épuisant financièrement les riverains, ils laissent tomber leurs droits et la loi ?
Extraits du recours gracieux adressé le 17 mai 2021 au maire de Saint-Denis et président de Plaine Commune, Mathieu Hanotin :
En cours de chargement…
Un constat d’huissier prouve que les études d’ensoleillement sont fausses
Les études d’ensoleillement fausses portaient sur 4 dates dans l’année (11 janvier, 11 mars, 11 juin, 11 octobre) et incluaient 3 horaires (8h, 13h, 18h). Elles ont été portées à la connaissance des riverains après la concertation publique et après réclamations juste avant la date du 11 mars, ce qui a permis aux habitants de constater qu’elles étaient fausses. La parole des habitants n’étant pas jugée suffisante aux yeux de la mairie, les riverains se sont mobilisés pour organiser un constat d’huissier en date du 11 juin.
Le constat est clair et net, il est en cours d’envoi à la Mairie en complément du recours gracieux.
Le cliché pris à 8h du matin des façades rue Génin et de l’impasse baignées de soleil contredit directement le document (Heliodon) fournit par les Ateliers 2/3/4.
On notera d’ailleurs que pour cette journée du 11 juin, les études proposées privent de soleil toute l’impasse, toute la journée. Heureusement elles sont fausses mais on ne peut que s’étonner que les services de l’urbanisme puissent conclure à un « faible préjudice » pour les habitants.
En cours de chargement…
La Mairie va t’elle répondre aux riverains ?
Les riverains et associations locales ont donc dû se mobiliser pour empêcher ce saccage de la Porte de Paris autorisé par la Mairie.
Que le promoteur veuille faire fructifier sa parcelle en maximisant le béton et les étages, c’est le jeu habituel.
Que la nouvelle mairie qui a annoncé vouloir rompre avec le passé bétonneur et faire de Saint-Denis une ville verte et équilibrée, laisse faire et ignore ses habitants est un gros problème.
Poussera-t’elle le mépris jusqu’à forcer les habitants à aller en justice (à leurs frais) alors que le verdict final (annulation du permis de construire) est inévitable ? Il reste moins d’un mois pour avoir la réponse.
Articles du Parisien :
En date 23/06/2021 : https://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/leader-price-de-saint-denis-un-recours-gracieux-depose-contre-les-tours-de-10-et-13-etages-22-06-2021-UIK5MC23D5EE5J6XRVQPNYP2TM.php
En cours de chargement…
En date du 29/03/2021 :
En cours de chargement…
